Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déterminer si la société SOCIETE2.) Sàrl a commis une faute, erreur, négligence, dans l'établissement de la déclaration fiscale relative à l'exercice social 2018 par le fait de pas mentionner dans la rubrique « Impôt sur le revenu des collectivités » à la ligne « ET/ OU Bénéfice suivant bilan fiscal » un montant de : - 516.427,00 € mais un montant de :dire

Dans son arrêt Barlis 06 – Investimentos Imobiliários e Turísticos du 15 septembre 2016 (affaire C-516/14), la CJUE a précisé qu’

en date du 27 octobre 2021 vers 23h17 à L-ADRESSE4.), en infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal,La qualification retenue par les premiers juges, fondée sur l’article 516 du Code pénal, serait à confirmer.L’article 516 du Code pénal dispose que celui qui, dans l’intention de commettre l’un des faits prévus à l’article 510 du Code pénal, aura mis le

provision est à rejeter (cf. JurisClasseur, Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

aux articles 511 et 516 du Code pénal, en l’espèce, pour avoir, dans l’intention de mettre le feu au local « SOCIETE3.) » sis à ADRESSE6.), un lieu inhabité au moment des faits et dans lequel l’auteur n’a pas pu présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, mis le feu à l’aide d’une quantité indéterminée d’accélérateurSoit,

soit en tout le montant de 33.516,50 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés dans la requête, annexée au présent jugement.

la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, Verbo exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

Subsidiairement, en considérant que la résiliation du bail serait intervenue en date du 11 août 2023, il a réclamé des arriérés de loyers d’un montant total de 7.516,13 euros jusqu’au 11 août 2023 et des arriérés d’indemnités d’occupation de 13.483,87 euros jusqu’au mois de février 2025 inclus.

Le solde des loyers impayés entre cette date et la restitution du véhicule porte sur un total de 3.516,93 euros.

tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

Rép. n° 2608/25 L-CIV-516/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-516/24.

En date du 28 mars 2024, la Commission des loyers de la Ville de Luxembourg a émis un « procès-verbal complémentaire » à la décision du 20 mars 2024 précitée, procédant à une fixation échelonnée du loyer déterminé dans la précédente décision en prévoyant une augmentation du montant du loyer à 1.516,66 euros par mois à partir du 1er novembre 2023, puis à 1.

Tenant compte du fait qu’entretemps la société SOCIETE3.) SARL avait procédé à un ou plusieurs paiements, la société SOCIETE1.) SARL avait réduit sa demande au montant de 254.516,58 euros.des référés a en conséquence condamné la société SOCIETE3.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 254.516,58 euros avec les intérêts conventionnels au taux

L’absence de motivation de l’acte d’appel constitue un vice de forme pouvant être sanctionné de nullité s’il est, conformément à l’article 264, deuxième alinéa, du Nouveau Code de procédure civile, justifié qu’il a pour effet de porter atteinte aux intérêts de l’intimé, donc de lui causer grief (Cour 10 mars 2004, P. 32, p. 516).

L’absence de motivation de l’acte d’appel constitue un vice de forme pouvant être sanctionné de nullité s’il est, conformément à l’article 264, deuxième alinéa, du Nouveau Code de procédure civile, justifié qu’il a pour effet de porter atteinte aux intérêts de l’intimé, donc de lui causer grief (Cour 10 mars 2004, P. 32, p. 516).

Le présent jugement étant un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (JurisClasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

infraction principalement aux articles 511, 513 et 516 du Code pénal, subsidiairement aux articles 511, 513 et 517 du Code pénal, plus subsidiairement à l'article 528 du Code pénal.ainsi que d’infraction principalement aux articles 511, 513 et 516 du Code pénal, subsidiairement aux articles 511, 513 et 517 du Code pénal, plus subsidiairement, à l'article 528

dates des décaissements respectifs, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi que le montant de 4.516,20 euros du chef de travaux de démantèlement, à augmenter des intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.à leur payer le montant de 87.786,57 euros à titre de trop-payé et le montant de 4.516,20 euros du chef de

Le droit de sortir de l’indivision est absolu et discrétionnaire quel que soit le but poursuivi, fût-il purement malicieux (cf. CA, 14 février 2007, Pas. 33, p.516).

1.723.341,54 euros, sinon celle de 518.375,47 euros, sinon encore celle de 510.516,92 euros au titre d’indemnité pour cause de préjudice matériel correspondant à la perte du chiffre d’affaires, - condamner les consorts PERSONNE1.) + Personne2.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000,00 euros pour la première instance.