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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    5150/24/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 5150/24/CD à charge du prévenu.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    205 Rapport de la Commission des Institutions et de la révision constitutionnelle sous le projet de loi 5150, ayant donné lieu à la loi du 11 juin 2004 autorisant l’Etat àprendre en charge les traitements et pensions des ministères du culte des Eglises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg (Document parlementaire n° 5150-6, page 2, avant-dernier alinéa)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Bénéfice promis en € (en relation avec le capital indiqué au contrat) 4700 2000 6000 5150 10300 700 700 1500 2600 3500 5000 17000 3000051505150

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Vu le procès-verbal numéro 5150/001 du 28 octobre 2008 de la Police Grand-Ducale, Section de Police Judiciaire, section stupéfiants.Vu le rapport numéro 5150/003 du 23 avril 2009 de la Police Grand-Ducale, Section de Police Judiciaire, section stupéfiants.Vu le procès-verbal numéro 5150/001 du 28 octobre 2008 de la Police Grand-Ducale, Service de Police

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle