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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    une pipe à fumer du « crack » et la pointe cassée d’une lame de cutter saisies suivant procès-verbal n° 51486 du 14 mai 2011 de la Police Grand-ducale, Centre d’intervention Luxembourg-Gareo r d o n n e par mesure de police, la confiscation de la pipe à fumer du « crack » et de la pointe cassée d’une lame de cutter, saisies suivant procès-verbal n° 51486 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle