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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    not 5147/12/CDVu l’ensemble du dossier répressif introduit par le ministère public sous la notice numéro 5147/12/CD.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    5147/12/CDVu l’ensemble du dossier répressif introduit par le ministère public sous la notice numéro 5147/12/CD.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle