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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier pénal comprenant notamment les procèsverbaux numéros 51355 du 7 novembre 2022, 51162 et 51163 du 24 août 2023, et 51199 et 51200 du 7 septembre 2023 dressés par le commissariat des Ardennes, ainsi que les rapports numéros 40371-138 du 8 février 2023 et 35787-995 du 18 septembre 2023 dressés par le même commissariat

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal