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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    F) saisie suivant procès-verbal n° 51141 du 18 avril 2010 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, centre d’intervention comme objet ayant servi à commettre l’infraction retenue à charge du prévenu P.2.) et ayant appartenu au prévenu P.2

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle