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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    droit invoqué par le demandeur à l'encontre du défendeur n'étant pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond, ou, en d'autres termes, de son bien-fondé (Solus et Perrot, précité, n° 221 ; TAL, 12 mars 2003, rôle n° 51114

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    L'existence effective du droit invoqué par le demandeur à l'encontre du défendeur n'est pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond, ou, en d'autres termes, de son bien-fondé (Trib. Arr, 12 mars 2003, rôle n° 51114

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    termes de son bien-fondé (Solus et Perrot, précité, n° 221) (cf. Trib. Arr, 12 mars 2003, rôle n° 51114

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil