Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    Il est toutefois rappelé dans le cadre du commentaire de l’article 60-5 que les créanciers d’assurances bénéficient d’un privilège absolu (i.e. de l’article 39) sur les actifs inscrits audit inventaire (doc. parl. 5108, commentaires des articles, pages 21 et 22).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Il est toutefois rappelé dans le cadre du commentaire de l’article 60-5 que les créanciers d’assurances bénéficient d’un privilège absolu (i.e. de l’article 39) sur les actifs inscrits audit inventaire (doc. parl. 5108, commentaires des articles, pages 21 et 22).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre