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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    a) avoir commis un faux en écritures de banque en faisant procéder à ou en tolérant la fausse comptabilisation d’une opération de transfert interne d’avoirs du compte numéro 31149-Stone (titulaire A.) ) au compte numéro 51070 de la société SOC1.) S.A. (BVI) (bénéficiaire économique B.) ), par le fait de l’enregistrement comptable, sur support informatiqueet

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle