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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    connaissent, à l’exclusion de toute autre instance, des recours exercés contre les décisions administratives rendues en cette matière (cf Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 10 mai 1995, numéro du rôle 51033 (jugement non frappé d’appel

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    décision de réformation rendue par les juridictions sociales qui connaissent, à l’exclusion de toute autre instance, des recours exercés contre les décisions administratives rendues en cette matière (cf Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 10 mai 1995, numéro du rôle 51033 (jugement non frappé d’appel

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre