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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Suivant jugement n°510/2013 rendu en date du 7 février 2013 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 48 mois ainsi qu’à une amende de 15.000 euros.Une procédure de révision a été effectuée par l’Administraton des Contributions Directes sur base des « faits nouveaux contenus dans le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle