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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    DATE17.) : 175,50 euros - DATE18.) : 3.510,10 euros - DATE19.) : 2.925,00 euros - DATE20.) : 5.265,00 euros - DATE21.) : 257,40 euros - DATE22.) : 3.795,80 euros - DATE23.) : 3.750,00 euros - DATE24.) : 40,00 euros - DATE25.) : 82,24 euros - DATE25.) : 5.850,00 euros - DATE26.) : 3.946,09 eurosEn ce qui concerne le paiement du DATE18.) du montant de 3.510,10

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Au moment de la résiliation, 16 (et non 17) loyers restaient à échoir, de sorte que SOCIETE1.) a droit à une indemnité de résiliation de (16 x 3.510) + 10% de cette somme, soit 61.776 euros.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Par jugement du 21 mai 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré non fondés le moyen de forclusion opposé par l’employeur et les demandes du salarié tendant au paiement d’une prime d’encouragement, d’une indemnité de départ extralégale et du solde de l’indemnité de préavis de mars 2012, et condamné l’employeur à payer le montant de 510,10 eurosL’

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre