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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    156’000.00 15’047.51 87’857,95 25’000.00 163’000.00 50’000.00 75’650.00 17’575.87 163’000.00 31’595.79 104’208.67 91’500.00 29’930.35 163’000.00 346’640.00 26’501.65 278’515.66 163’000.00 17’596.00 15’137.00 26’482.21 31’143.45 18’525.85 163’000.00 17’691.71 37’825.00 54’967.61 12’635.20 43’061.63 16’505.60 163’000.00 15’781.05 29’821.00 17’063.69 43’082.61

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    En principe, présente un état anormal, une chaussée recouverte d'une flaque de mazout (TAL 28 janvier 1987, n° 51/87; Cour 11 janvier 1995, n° 15628 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    par quelqu'un d'autre que le propriétaire et gardien de la chaussée (T.A. Luxbg. 28 novembre 1987, n° 51/87 ; T.A. Luxbg.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre