Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 51,85 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours,

Elle aurait ainsi financé 51,85du prix d’acquisition de l’immeuble commun et serait en droit de prétendre à une récompense de 51,85 % du prix de vente de cet immeuble, soit un montant de 510.722.euros.