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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 231, 509-1 et 5093 du Code pénal;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Not. 5093/11/CD; Not. 7538/11/CD; Not. 9387/11/CD)Vu les citations à prévenu du 5 janvier 2012 (Not. 5093/11/CD, 7538/11/CD et 9387/11/CC) régulièrement notifiées à X.).Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 5093/11/CD, 7538/11/CD et 9387/11/CC et d’y

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Il se déduit des développements qui précèdent que l'infraction prévue par l'article 5093° du Code Pénal est à retenir à charge de X.) , tous les éléments constitutifs en étant remplis en ce qui le concerne en tant qu'auteur de ladite infraction.comme coauteur, ayant prêté à X.) pour l’exécution de l’infraction à l’article 5093 du Code Pénal une aide telle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle