Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    La jurisprudence admet sans autres discussions l'existence de l'action en opposition à saisie-exécution avec demande en annulation de la saisie (Lux. 3 janvier 1996, rôle n°50825 ; Cour 20 avril 2005, BIJ 6/2005, p

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Ainsi, dans le cadre d’une demande en distraction introduite par le tiers intéressé, le saisi ne peut, en principe, pas par voie incidente introduire une demande en annulation de la saisie-exécution (TAL Luxembourg, 3 janvier 1996, no 50825 du rôle) et il a été jugé que le tiers ne peut pas faire valoir les moyens de nullité

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre