Décisions intégrales des juridictions judiciaires

36 La liste ne couvrant ainsi notamment pas la tromperie visée à l’article 498 du Code pénal, le cel frauduleux prévu à l’article 508 du code pénal ainsi que la fraude fiscale dite simple qui ne constitue cependant pas d’infraction pénale 37 Les faits ont eu lieu en été 2019 38 Introduit par une loi du 17 décembre 2021 39 Projet de loi n°7533, Exposé des

15.12.2021 53028.508

infraction à l’article 508 du Code pénal.en infraction à l'article 508 du Code pénalL’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à de tiers.en infraction à l'article 508 du Code pénal,L’article 508 du Code pénal

Par une requête déposée au greffe le 6 octobre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour s’y entendre déclarer irrégulier et abusif le licenciement intervenu en date du 5 juillet 2023 et pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 2.508,24 euros au titre d’2.

disposer : « Est puni des peines prévues à l’article 508, celui qui accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit ».

En évoquant, la Cour a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 21 août 2019, dit fondée la demande de PERSONNE1.) du chef d’arriérés de salaire à concurrence du montant de 18.508,51 euros, dit fondée la demande de PERSONNE1.) du chef d’indemnisation de son préjudice moral à concurrence du montant de 1.500 euros, dit fondée la demande de

N° 508/25 du 31 mars2025

également Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-duché de Luxembourg, 2e édition, Editions Paul BAULER, 2019, pages 508-509)

entre le 10 décembre 2023 et le 11 décembre 2023 à ADRESSE3.), en infraction aux articles 461, 463 et 466 du Code pénal, volé et d’avoir tenté de voler divers objets à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) et à d’autres personnes non déterminées, et en infraction à l’article 508 du Code pénal, d’avoir frauduleusement celé une télécommande de la marque LOGITECHLe

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 508,53 euros,

Par jugement du 3 mai 2016, PERSONNE1.) a été condamné à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 23.508.19 EUR, avec les intérêts conventionnels de 8% par an à partir de l’assignation en justice jusqu’à solde.

subsidiairement, en infraction à l'article 508 du Code pénal

Le requérant fait en premier lieu exposer - que suivant contrat de travail à durée déterminée (CDD) du 1er mars 2021 commençant le 1er mars 2021 et prenant fin le 30 avril 2021, il a été engagé en qualité de secrétaire au sein de la partie défenderesse moyennant le paiement d’un salaire d’un montant de 2.508,50 €2.508,50 € (salaire mensuel) : 173(heures) X 8

Schweizer Supervulkan 501 N.8 502 Gold 503 Silver 504 Smoke Fountain blue 505 Smoke Fountain Green 506 Smoke Fountain Yellow 507 Smoke Fountain Red 508 Smoke Fountain Orange 509 Naquada 30024 510 Hand Held Flare 511 Pop Pop 512 Pulling Fireworks 513 Bengalflamme blau 514 Bengalflamme silver 515 Bengalflamme rot 516 Bengalflamme gelbSchweizer Supervulkan 501

déclara réduire sa demande relative à l’indemnité de départ à 2.508,87 €Il réclame par ailleurs, sur base d’une moyenne des salaires des douze derniers mois, le paiement d’une indemnité de départ d’un mois, soit un montant évalué à 2.508,87 €.Le requérant réclame encore une indemnité de départ d’un mois, soit un montant évalué à 2.508,87 €.Le montant réclamé

L’article 508 du code pénal punit ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu la possession, l’auront frauduleusement celée ou livrée à des tiers.Celer frauduleusement la chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du code pénal est la recherche d’un enrichissement ou

en infraction à l’article 508 du Code pénal,L’article 508 du Code pénal sanctionne le cel frauduleux d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.Le tout en application des articles 14, 20, 22, 60, 65, 496, 506-1 et 508 du Code pénal et des articles 3-6, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code

PERSONNE2.) a ainsi demandé à voir condamner PERSONNE1.) à titre reconventionnel, principalement, au paiement du montant de 4.508,87 euros du chef de frais de remplacement du carrelage endommagé, et subsidiairement, au paiement du montant de 2.500.- euros du chef de frais de nettoyage dudit carrelage.

Par jugement du 26 octobre 2022, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, après avoir retenu qu’au regard de l’avis médical établi par le docteur PERSONNE3.) le 12 avril 2022, aucune altération des facultés mentales de PERSONNE1.) n’était établie, a prononcé la mesure de curatelle à l’égard de celle-ci au visa de l’article 508-1 du

sollicite la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement de la somme au principal de 508,50.- euros.Quant au fond, la demande de la société SOCIETE1.) est justifiée au regard de la facture NUMERO1.) du 18 juillet 2024, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à lui