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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Lors de son audition devant les enquêteurs en date du 29 avril 1996 (procès-verbal numéro 5077 du 26 avril 1996, Section de Recherches de la Gendarmerie d'Esch-sur-Alzette) ainsi qu’à l’audience du 5 mai 2003, le prévenu a déclaré être en possession d'une autorisation ministérielle numéro 72839 du 16 février 1994, l'autorisant à exercer l'activité d'agent

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle