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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les procès-verbaux numéro 50762, 50765 et 50766 du 16 juin 2024, 50196 et 50197 du 15 février 2025, ainsi que les rapports numéros 28098788 du 20 juillet 2024 et 9572-263 du 4 mars 2025 dressés par le commissariat de police des Ardennes.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal