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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    saisi suivant procès-verbal numéro 50517-103, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, SREC Esch-sur-Alzettesaisis suivant procès-verbal numéro 50517-112, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, SREC Esch-sur-Alzettesaisis suivant procès-verbal numéro 50517-113, dressé par la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Vu les procès-verbaux n° 30234 du 23 février 2007, n° 50442 du 1er mars 2007, n° 50517 du 9 mars 2007, n° 30857 du 23 mai 2007 et 51772 du 7 septembre 2007 dressés par la Police Grand-Ducale de LuxembourgIl résulte du procès-verbal de police n° 50517 établi en date du 9 mars 2007 par le CI Luxembourg, Groupe Gare que : « Im Laufe des Abends wurde die uns

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle