Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C'est pourquoi le droit international privé présume, dans le silence des parties, que le cautionnement est régi par la loi de l'obligation garantie" (Tribunal d’arrondissement du 12 juillet 2001, rôle n°50499).En matière de conflits de juridictions, le caractère autonome du cautionnement prédomine, incontestablement (Tribunal d’arrondissement du 12 juillet

Laffaire fut inscrite sous le numéro 50499 du rôle pour l'audience du 29septembre 2000 et flit remise à l'audience publique du 3 octobre 2000 devant la sixième chambre,siégeant en