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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    le Commissariat Ettelbruck Procès-verbal n°20568 du 25.06.2021 dressé par le Commissariat Ettelbruck Procès-verbal n°60391 du 28.05.2022 dressé par le Commissariat Troisvierges Procès-verbal n°60390 du 28.05.2022 dressé par le Commissariat Troisvierges Procès-verbal n°50412 du 19.03.2023 dressé par le Commissariat des Ardennes Procès-verbal n°50411 du 19.03

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal