Décisions intégrales des juridictions judiciaires

conventionnels à 10,5037% l’an jusqu’à solde.valablement résilié par la lettre de dénonciation du 12 décembre 2002 et PERSONNE1.) a été condamné à payer à la SOCIETE1.) le montant de 14.027,81 €, avec les intérêts conventionnels de 10,5037% l’an à partir du 13 juin 2018, jusqu’à solde.En tenant compte des pièces versées, les juges de première instance ont

conseilla A) lors des démarches entreprises par la Commune en vue de l’échange des parcelles 5037 et 5038 ;

numéro 731/5037, lieu-dit "(