Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, le procès-verbal de notification n° 50238/2013 établi par la police grandducale CIP Esch/Alzette-Groupe de Contrôle Spécial le 10 décembre 2013 ne mentionne pas que Prévenu a été immédiatement et d’une manière fiable informé des possibilités de recours et des modalités et des délais pour exercer les voies de recours contre cette décision qui