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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La demande est partant à déclarer d’ores et déjà fondée pour la somme de 1.502,98 eurosLa demande principale est partant à déclarer fondée et justifiée pour 1.502,98 euros et à déclarer non-fondée pour le surpluspartant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.502,98 (mille cinq cent deux virgule quatrevingt-dix-huit)

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Ils ont encore demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des parties défenderesses au paiement du montant de 2.502,98 EUR à titre de frais d’expert et au montant de 3.000 EUR à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Une remise de 5 %, à concurrence de 1.502,98 €, figure également sur la facture

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre