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Date
Thèmes
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19870518_TALréf_502_pseudonymisé-accessible.pdf
502/87
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20221208_TAL9_2762_pseudonymisé-accessible.pdf
2.502,87 euros
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle