Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 25 janvier 2016, les enquêteurs du Service de Recherche et d’enquête criminelle de la Police grand-ducale, région Luxembourg, ont observé, dans l’avenue (...) à LIEU.5.), près de la boulangerie SOC.3.), une remise entre P.7.) et CL.22.).(Procès-verbal numéro 50166 – 1 du 25 janvier 2016

Il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation des stupéfiants et du téléphone portable, faisant l’objet des infractions et ayant permis à commettre les infractions, et la somme de 279,91.euros, faisant le produit des infractions, saisis suivant procès-verbaux n° 50166 du 11 avril 2012 établi par les agents de la police grand-ducale, circonscriptiono r d