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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction

16 résultat(s) trouvé(s)

20240312_TAL18_697_pseudonymisé-accessible.pdf
- 12/03/2024
La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20160303-TALux13-894a-accessible.pdf
- 03/03/2016
La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
20151013_CA5-403a-accessible.pdf
- 13/10/2015
La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20140711-CA5-341a-accessible.pdf
- 11/07/2014
n° 501/95, LJUS n° 99517504
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20140401_CA5-171Da-accessible.pdf
- 01/04/2014
La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
140206-TALux18-462a-accessible.pdf
- 06/02/2014
La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
131205-TALux12-3168a-accessible.pdf
- 05/12/2013
La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20131031-TAD-646a-accessible.pdf
- 31/10/2013
La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
131017-TALux18-2646a-accessible.pdf
- 17/10/2013
n° 501/95, LJUS n° 99517504
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20121120_CA5-530a-accessible.pdf
- 20/11/2012
La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
120710-TALux18-2500a-accessible.pdf
- 10/07/2012
La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
120710-TALux18-2055a-accessible.pdf
- 10/07/2012
La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20120522_CA5-289a-accessible.pdf
- 22/05/2012
La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
120510-TALux18-1757a-accessible.pdf
- 10/05/2012
La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l’infraction d’escroquerie, peut exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20081023-TALux18-3016a-accessible.pdf
- 23/10/2008
La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20080508-TALux12-1524a-accessible.pdf
- 08/05/2008
La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle