Décisions intégrales des juridictions judiciaires

m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 50,92 euros

c o n d a m n e PERSONNE1.), aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 50,92 euros

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 50,92 euros

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 50,92

doit être établi par la victime, mais comme une chose mobile ayant joué rôle présumé actif et causal dès lors que son intervention matérielle dans la genèse de l’accident est établie (cf. Trib. Lux. n° 50/92, 3e section, 20.2.1992, Bur.Lux. et Laecene/ Noël