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Date
Juridiction
Thèmes
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20171026_3929a-accessible.pdf
N° 50 / 2017 pénal. du 26.10.2017
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20170714-TALux13crim-50a-accessible.pdf
LCRI n° 50/2017
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20170518_3803a-accessible.pdf
N° 50 / 2017 du 18.5.2017
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20170221_TAL14_179685_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugement Intérêts civils no 50/2017 (Intérêts Civils 179685) XIVe chambre ___________________________________________________________________ Audience publique du mardi, vingt-et-un février deux mille dix-sept Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre