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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    demande du Obergericht des Kantons Schaffhausen du 13 mars 2008, en vue de l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg de la confiscation ordonnée par jugement du Kantonsgericht Schaffhausen du 30 mars 2005, confirmé sur appel par arrêt du 13 juillet 2007 émanant du Obergericht des Kantons Schaffhausen, dans la cause Ministère Public contre X.) (réf : not. 50

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle