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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    condamne les prévenus aux frais de leur poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 5,96 € pour chacun des prévenus.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    16.1.96 13.3.97 25.2.97 21.3.97 10.7.95 22.5.96 7.4.95 21.3.97 21.3.97 18.4.97 22.5.96

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    16.1.96 13.3.97 25.2.97 21.3.97 10.7.95 22.5.96 7.4.95 21.3.97 21.3.97 18.4.97 22.5.96

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle