Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il explique que pendant la période du 4 novembre 2021 au 29 janvier 2022, il aurait travaillé 20 heures par semaine et qu’il aurait pris 5 jours de congé en novembre 2021 de sorte que le solde de congé en sa faveur s’élève à 5,92 heuresA titre principal, il requiert l’allocation d’une indemnité compensatoire pour congé non pris d’un montant de (5,92 (heures)

5,92MONTANT 14,40 1,25 1,25 7,33 4,10 3,65 6,50 5,92 1,25 3,15 2,29 6,80 7,49 3,18 1,25 2,60 2,02 3,30 2,30 3,20 0,75 1,35 2,35 5,15 5,80 9,30 0,81 0,95 47,90 4,70 41,00 4,70

5,92MONTANT 14,40 1,25 1,25 7,33 4,10 3,65 6,50 5,92 1,25 3,15 2,29 6,80 7,49 3,18 1,25 2,60 2,02 3,30 2,30 3,20 0,75 1,35 2,35 5,15 5,80 9,30 0,81 0,95 47,90 4,70 41,00 4,70

commis l’infraction de vol domestique, sinon d’escroquerie, sinon d’abus de biens sociaux, sinon d’abus de confiance pour les opérations bancaires 92/3, 92/4, 92/5, 92/6, 92/7, 92/8, 93/1, 93/2, 93/3, 93/4, 93/5, 93/6, 93/7, 93/8, 93/9, 93/11, 93/12, 93/13, 93/14, 93/16, 93/17, 93/18, 94/1, 94/2, 94/3, 94/4, 94/5, 94/6commis l’infraction de faux et d’usage

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de CINQ MILLE (5.000) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 5,92 euros