Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal du travail a condamné la société S1 sàrl à payer au salarié sur base du décompte et de la fiche de salaire du mois d’avril 2015 versés par ce dernier, la somme de 857,18 euros correspondant au solde de 5,84 jours de congéDans ses conclusions notifiées le 22 janvier 2018, A ne met plus en cause le paiement par la société S1 sàrl du prédit montant

Le plan du 25.5.84 mentionne en conséquence l’inscription cadastralesuivant plan du 25.5.84), c’est qu’en 1907 la surface a été définie graphiquement

Suivant la situation financière provisoire au 31 décembre 2022, la Société accuse une perte de 12,5 Mio EUR et, à cette date, les fonds propres de la Société sont négatifs pour un montant de 5,84 Mio EUR

donné un résultat positif à l’héroïne, - 2,84 grammes bruts de marihuana - un verre de confiture contenant des résidus d’une poudre brune, - une trousse de toilette contenant 5,84 grammes bruts de poudre

Année 2013 : Chiffre d’affaires de droit à l’image de SOCIETE2.) = 37.750 € x 15% de commission - geste commercial (5,84%) = 3.457,90 € + TVA (15%) = 3.976,59Année 2014 : Commission sur la facture SOCIETE4.) = 41.250 € x 15% de commission - geste commercial (5,84%) = 3.778,50 + TVA (15%) = 4.345,28 € (Pièces n° 28 et 29 de Me RICHARD