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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Werkstatt, gross 26 Ar 60 Centiar » au prix de 14.500.000 LUF, soit 359.445,61 euros, - qu'après quelques transformations, elle a loué les lieux comme bureaux à deux sociétés, la SA Artemis Information Management et la SA DS Corporation, dont les baux ont commencé le 1.5.2001, respectivement le 1.10.2001, - qu'en été 2003, elle a été informée par sesSuivant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Celui -ci na dautre preuve à rapporter que celle de lexistence dun paiement indu, c .à.d. dun paiement sans cause. (cf Cour, 23.5.2001, 32, 139

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    en l’espèce, s’être soustrait, partiellement ou totalement, à l’obligation alimentaire à l’égard de ses enfants, telle qu’elle a été retenue par une ordonnance de référé-divorce du 23.5.2001 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et un jugement de séparation de corps du 11.7.2002 du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et ceci malgré interpellation

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    a) avoir fabriqué le 31.5.2001 à Howald une demande d’entrée en relations avec la Banque au nom de l’identité fictive Pb) avoir fabriqué, le 31.5.2001 à Howald, un relevé des spécimens de signatures au nom de Pc) avoir fabriqué le 31.5.2001 à Howald une convention de domiciliation du courrier à la Banque au nom de Pd) avoir fabriqué le 31.5.2001 à Howald une

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    L'article 1648 du code civil réglant les conditions et le délai de l'action en garantie pour vices cachés en matière de vente n'est pas applicable au contrat d'entreprise (Cass. 10.5.2001, n° 1792 du registre

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    L’article 1648-1 du Code civil ne trouve pas application en l’espèce, le contrat entre parties étant un contrat d’entreprise (cf. Cass. 34/1 du 10.5.2001, N° 1792 du registre

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre