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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par acte d’huissier du 9 janvier 2009, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a assigné la société SOC.1 LUXEMBOURG S.à r.l. en faillite en raison d’arriérés de cotisations sociales d’un montant de 3.499,97 euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle