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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par exploit de l’huissier de justice Pierre Kremmer de Luxembourg du 30 décembre 2004, l’Association d’Assurances contre les Accidents a fait donner assignation au Bureau International de Règlement des Sinistres à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de le voir condamner à payer à la requérante le montant de 144.499,91

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre