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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le rapport numéro 49880/240 du 27 décembre 2017, les procès-verbaux numéros 3198 du 27 décembre 2017 et 1141, 3196 et 3197 du 28 décembre 2017, et le rapport numéro 49954/242 du 28 décembre 2017, dressés chaque fois par l’unité CPI-SI de la police grand-ducale de Redange/Attert, ainsi que le procès-verbal numéro 66018/1 du 2 janvier 2018 dressé par la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal