Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 37082/15/CD et notamment le procèsverbal n° 1482 dressé le 23 décembre 2015 par la Police Grand-ducale, circonscription régionale de Mersch, S.I., et les procès-verbaux n° 2015/4976/13/SCMA, n° 2015/4976/17/SCMA et JDA2015/49476/1/SCMA dressés le 23 décembre 2015 par la Police Grand-

Par jugement contradictoire du 11 avril 20XX, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant sur les difficultés de la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre feu D). et A)., a dit que l’immeuble inscrit au cadastre de la commune de Differdange, section A de Nie), sous le numéro XXXX/4976, lieu-dit « PG »,