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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    A défaut de convention, les honoraires devront être proportionnés à l'importance du service rendu par référence au barème de SOCIETE3.) (TAL, 23/11/2001, n°49750 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Renvoyant à un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 23 novembre 2001, rôle numéro 49750, la société SOCIETE1.) fait valoir que lorsque les honoraires d’architecte ne seraient pas déterminés alors qu’aucun contrat n’aurait été signé entre parties, leur montant serait fixé ex aequo et bono par les tribunaux et devraient être

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Cette preuve qui n’étant pas rapportée en l’espèce et à défaut de convention écrite sur la rémunération de l’architecte en contrepartie des prestations effectuées, les honoraires doivent être proportionnés à l’importance du service rendu par référence au barème de l’OAI (Trib. Lux. 23 novembre 2001, n° 49750 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre