Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 Dalloz, Répertoire de procédure civile, Cédric Bouty, Procédures orales, dispositions communes, n°53 et les jurisprudences citées, notamment : Cass.fr, civ.2e, 23 sept.2004 no 02-20.497, Bull. civ.

Il demande à la Cour, par réformation, à voir décalrer abusif le licenciement du 7 janvier 2020 et partant à voir condamner l’intimée à lui payer la somme de 46.497,23 euros (soit 15.770,38 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, 20.726,85 euros au titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et 10.000 euros au titre de dommages-

Quant au congé, PERSONNE1.) aurait pris des congés en trop et il y aurait lieu de rembourser le montant de 5.497,34.- euros pour 14,86 jours.Quant au congé, la société SOCIETE1.) soutient qu’PERSONNE1.) aurait pris des congés en trop et il y aurait lieu de rembourser le montant de 5.497,34.- euros pour 14,86 jours.

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trois (3) ans, à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.392,85 euros (dont 200,00 euros pour 1 taxe à expert, 1.497,36 euros pour 1 rapport d’expertise, 434,07 euros pour 2 analyses

d’un avis de débit du DATE45.) qu’elle a viré un montant de 5.497 euros sur le compte bancaire de feu PERSONNE1.).La société SOCIETE1.) SARL a dès lors déjà effectué des paiements en faveur de feu PERSONNE1.) d’un montant total de (3.500 + 550 + 550 + 550 + 550 + 500 + 600 + 2.100 + 574,11 + 1.155 + 5.497 =) 16.126,11 euros qu’il convient de déduire du

99.58 EUR (=1.194,90 :12) pour l’année 2018, 316,93 EUR (=3.803,13 :12) pour l’année 2019, 541,42 EUR (=6.497,08 :12) pour l’année 2020, 460.27 EUR (=5.523,19 :12) pour l’année 2021, 531,91 EUR (=6.382,89 :12) pour l’année 2022 et 550,30 EUR (=6.603,61 :12) pour l’année 2023.

31.632,31 EUR 7.583,80 EUR 1.497,36 EUR

pour un montant de 1.439,69 euros, d’une facture numéro NUMERO5.) du DATE3.) pour un montant de 3.497,01 euros et d’une facture numéro NUMERO6.) du DATE4.) pour un montant de 68.604,02 euros.

N° 497 / 25 du 26 mars 2025

Elle considère qu’en vertu des articles 509-1 et 497 du Code civil, relatifs respectivement aux majeurs en tutelle et aux majeurs en curatelle, disposant qu’une personne mariée est curateur de son conjoint (article 509-1) et que s’il y a un conjoint apte à gérer les biens, le juge des tutelles peut décider qu’il les gérera en qualité d’administrateur légal (

30.534,48 € 22.900,86 € 23.497,13 €La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 23.497,13 € à titre d’arriérés de salaire.Elle fait dès lors valoir que ces arriérés de salaire représentent une somme s’élevant au montant de 23.497,13 €.La requérante fait partant valoir qu’il convient de condamner la partie

À ces fins, la SOCIETE1.) lui a fait parvenir une offre NUMERO2.) du 12 janvier 2023 portant sur un montant de 1.497,26.- euros.Il est constant en cause que PERSONNE2.) a payé en mars 2023 un montant de 1.497,26.- euros et le 5 septembre 2023 la somme de 1.080.- euros.Dès lors, la SOCIETE1.) réclame actuellement un solde de (870,73 + 2.303,61 = 3.174,34 – 1.

Dans l’hypothèse où le vendeur ne parvient pas à établir à suffisance de droit que la cause ou l’origine du défaut de conformité réside dans une circonstance survenue après la délivrance du bien, la présomption précitée permet au consommateur de faire valoir les droits qu’il tient de la directive (C.J.U.E., 4 juin 2015, C-497/13, n°66 et ss.).La présomption

évolution indiciaire, au montant mensuel de 497 EUR.

Par cette décision, la Déléguée a retenu que PERSONNE1.) devra exécuter, entre le 24 août 2025 et le 18 août 2026, une interdiction de conduire ferme de 12 mois résultant de la déchéance du sursis intégral prononcé par ordonnance pénale n°497 du 18 septembre 2020 rendue par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à la suite d

L-CIV-552/24, L-CIV-497/24 et L-CIV-710/24L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 552/24 et 497/24 fut introduite par exploit du 30 août 2024 de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette et le 2 septembre 2024 de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch.L’affaire a été inscrite au rôle sous les numéros 497/24 et 552/24.

Dans l’hypothèse où le vendeur ne parvient pas à établir à suffisance de droit que la cause ou l’origine du défaut de conformité réside dans une circonstance survenue après la délivrance du bien, la présomption précitée permet au consommateur de faire valoir les droits qu’il tient de la directive (C.J.U.E., 4 juin 2015, C-497/13, n°66 et ss.).

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Faisant valoir que l’assureur aurait refusé de garantir les conséquences du sinistre sous des prétextes fallacieux, PERSONNE1.) assigna SOCIETE1.), par acte d’huissier de justice du 4 novembre 2022, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 36.497.- euros à titre d