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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    elle ne dispose en effet pas de droits propres à faire valoir en justice, mais toute action appartient à la société principale (cf. T. Arr. Lux., 31 mai 2001, rôle no 49600) » et a par conséquent retenu que « la requête a été valablement introduite à l’égard de la société SOCIETE1

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    justice, mais toute action appartient à la société principale (cf. T.Arr.Lux., 31 mai 2001, rôle no 49600

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch