Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ch.c.CA no 496/07 du 23 octobre 2007).

Rien de plus légitime d’admettre que le prévenu, de nationalité luxembourgeoise, maîtrise les trois langues officielles du pays et, dans ce contexte, c’est à juste titre que le Tribunal correctionnel (25 janvier 2007 n°333/2007 confirmé par Arrêt n°496/07 X de la Cour d’Appel du 31 octobre 2007) a décidé : « l’Etat, déjà très sollicité par de nombreuses