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20120523_36670_XV_a-accessible.pdf
a admis la déclaration de créance de l’Administration des Contributions au passif privilégié de la société en liquidation A S.A. pour le montant de 980 € et au passif chirographaire pour le montant de (461,09 + 1.034,82) = 1.495,91
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20110308-CA5-123a-accessible.pdf
5.495,91 euros
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle