Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. a admis la déclaration de créance de l’Administration des Contributions au passif privilégié de la société en liquidation A S.A. pour le montant de 980 € et au passif chirographaire pour le montant de (461,09 + 1.034,82) = 1.495,91

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre