Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de sa demande en remboursement de la somme de 25.493,84 € à titre d

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre