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20181213_CAL-2017-00059_147_ARRET_a-accessible.pdf
donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de sa demande en remboursement de la somme de 25.493,84 € à titre d
- Juridiction : CSJ/03. Chambre