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20250305_TALCH08_TAL-2020-04160_pseudonymisé-accessible.pdf
Par jugement du 16 octobre 2020, cette saisie aurait été validée pour le montant de 3.493,84.- euros se décomposant en 3.200.- euros d’arriérés de pension alimentaire pour la période de décembre 2018 à avril 2019, ainsi que 293,84.-euros pour les dépens de l’instance.En effet, par un jugement du 16 octobre 2020 rendu par la Justice de Paix de Luxembourg, la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20181213_CAL-2017-00059_147_ARRET_a-accessible.pdf
donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de sa demande en remboursement de la somme de 25.493,84 € à titre d
- Juridiction : CSJ/03. Chambre