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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    4918/23/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 4918/23/CD et notamment la plainte adressée le 2 mars 2022 par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche au Ministère Public.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    suivant tableau en annexe) » et d’appliquer le tarif horaire de 14,4918 EUR/heure à partir du 1er octobre 2015.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    5. la société anonyme de droit des Antilles néerlandaises SEAHOLD N.V., ayant son siège social au 11, Kaya Flamboyan, P.O. Box 4918, Willemstad, Curaçao, Antilles néerlandaises, immatriculée auprès de la Chambre de commerce de Curaçao sous le numéro 72714, représentée, conformément à l’article 9a de ses statuts, par au moins un de ses administrateurs

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre