Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ses dirigeants est, en raison de leur intérêt personnel à l’acte, un engagement de nature commerciale, même si ceux-ci n’ont pas la qualité de commerçant (Tribunal d’arrondissement, 8 juin 2005, no 81978 du rôle et Tribunal d’arrondissement, 27 avril 2001, no 49176 du rôle), le cautionnement est à qualifier de commercial.

Le cautionnement souscrit par les dirigeants est très généralement considéré comme commercial au motif qu’ils ont un intérêt patrimonial personnel dans la bonne marche de leur société (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 27 avril 2001, rôle numéro 49176, Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 30 octobre 2024, TAL-2023-08425).

Le cautionnement souscrit par les dirigeants est très généralement considéré comme commercial au motif qu'ils ont un intérêt patrimonial personnel dans la bonne marche de leur société (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 27 avril 2001, rôle numéro 49176).

Le cautionnement souscrit par les dirigeants est très généralement considéré comme commercial au motif qu'ils ont un intérêt patrimonial personnel dans la bonne marche de leur société. (cf Luxembourg, 27 avril 2001, rôle numéro 49176)