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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le cautionnement souscrit par les dirigeants est très généralement considéré comme commercial au motif qu'ils ont un intérêt patrimonial personnel dans la bonne marche de leur société (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 27 avril 2001, rôle numéro 49176

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Le cautionnement souscrit par les dirigeants est très généralement considéré comme commercial au motif qu'ils ont un intérêt patrimonial personnel dans la bonne marche de leur société. (cf Luxembourg, 27 avril 2001, rôle numéro 49176

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre