Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant PERSONNE3.), l’école de ADRESSE9.) se situe géographiquement à 490 mètres de la mère, alors que l’école « ADRESSE7.) », à 27,5 kilomètres du domicile de la mère.

un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du compte de SOCIETE12.) SA sur le compte de SOCIETE59.) LLC auprès de SOCIETE60.) à New York avec la mention « outstanding invoices for PERSONNE18.) (USD 26.194,81) and PERSONNE19.) (USD 464.327,98)un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du compte de SOCIETE12.) SA

PERSONNE1.) demande encore de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 20.000.- euros à titre d’indemnité de préavis non respecté, le montant de 7.707,51.- euros pour indemnités de jours de congés non pris (133,34 heures) et le montant de 4.490,48.- euros pour notes de frais de services impayés ou tout autre montant, même supérieur, àIl

Quant à l’article 4, le ORGANISATION1.) indique que les conditions d’une résiliation selon le § 490 I du « Bürgerliches Gesetzbuch » (désigné ci-après : le « BGB ») n’auraient pas été satisfaites en date du DATE7.).

arrondissement de Luxembourg pour y être jugée de faits qualifiés de faux et usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal), fausse déclaration de créance (article 490 du Code pénal), escroquerie (article 496 du Code pénal), escroquerie et tentative d’escroquerie à subvention (principalement articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, subsidiairement article

PERSONNE2.), du chef de banqueroute frauduleuse pour détournement d’actifs, subsidiairement d’abus de biens sociaux, de faux et usage de faux, sinon pour infraction à l’article 490 du Code pénal, de défaut de publication de comptes annuels, d’escroquerie à subvention, de tentative d’escroquerie à subvention, sinon d’infraction à l’article 451 alinéa 2 de

Réalisation d'une étanchéité par mise en œuvre d'une manchette au niveau du raccordement entre le caniveau de sol et les évacuations (estimation à 490 € hTVA = 4 h x 60 €/h = 240,00 € hTVA + 250,00 € hTVA)

De manière subsidiaire, elle réclame l’allocation de la somme de 6.490

Le moyen est tiré de la violation de la loi par défaut d’application de l’article 490-2 al 2 du code civil qui énonce :alors que l’article 490-2 précité ne permet pas de qualifier une convention d’occupation conclue par l’administrateur légal sur le domicile d’un majeur protégé autrement que de convention d’occupation précaire et, qu’en conséquence, le

N° 490 / 25 du 26 mars 2025

comparution endéans ce délai, dire que le jugement à intervenir tiendra lieux d’acte authentique de vente, - ordonner la transcription par le conservateur des hypothèques du jugement à intervenir, - condamner PERSONNE3.) à payer aux consorts ALIAS1.) la somme de 114.490 EUR et dire que, après compensation avec le prix de vente fixé dans le compromis,

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un

PERSONNE2.) relève ensuite appel incident et demande à la Cour, par réformation, de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 10.490,27 euros sur base de l’article 1382 du Code civil, au titre des honoraires d’avocat exposés par elle pour la première instance et pour l’instance d’appel, qui constitueraient un élément du dommage subi dans son chef en

Il convient encore de fixer la date des intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de (7x 7.329,15=) 51.304,05.- EUR à partir du 19 mars 2024 et à partir du 22 janvier 2025 sur la somme de 74.490,78.- EUR, le tout jusqu’à solde.condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 125

Les consorts PERSONNE5.) ont fait commandement à SOCIETE1.) à leur payer la somme de 404.490,44 euros suivant exploit d’huissier de justice du 13 septembre 2024.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 490/24 (XIXe) rendue en date du 2 juillet 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef des infractions suivantes :

infraction à l’article 490-3 1° du Code pénal ;Principalement : En infraction à l’article 490-3 2° du Code pénalEn infraction à l’article 490-3 1° du Code pénal,Le Ministère Public a libellé l’article 490-3 du Code pénal.L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un délit punissable d’une peine d’

490,00 1486,80490,00490,00016311-T1-490 089-T2-2430 0589-F2-243 0589-F4-0364 1008-F3-69256462 BAM-F2-0161489 751 490 Rauchgenerator 491 Rauchgenerator490,00 1486,80490,00490,00016311-T1-490 089-T2-2430 0589-F2-243 0589-F4-0364 1008-F3-69256462 BAM-F2-0161489 751 490 Rauchgenerator 491 Rauchgenerator490,00 1486,80490,00490,00016311-T1-490 089-T2-2430 0589-F2-

Ainsi, l’actuel article 490-3 du Code pénal devrait s’appliquer aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, et lesAinsi, l’infraction de banqueroute simple est désormais régie par les articles 489 et 490 du Code pénal, tels que modifiés par la Loi du 7 août 2023, qui disposent qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros.489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater, si la société SOCIETE1.) SA se trouve