Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les dispositions des articles 490 et suivants du Code civil seraient claires et précises en ce que la mesure de sauvegarde de justice ne pourrait être prononcée à l’encontre d’une personne effectivement examinée et médicalement constatée commeLa mesure de sauvegarde de justice est une mesure provisoire ordonnée pour la durée de l’instance en cours dans le

1.490 euros à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts légaux en vigueur au GrandDuché de Luxembourg à partir de l’assignation, jusqu’à solde.1.490 euros au titre de l’indemnité forfaitaire.de la tranche du solde restant dû supérieure à 7.500 euros, soit une indemnité forfaitaire totale de (750+740=) 1.490 euros.Au vu de l’ensemble des développements

20.490,42 euros au titre des intérêts de retard arrêtés au DATE1.)

légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel ou moral (Cour, 7 mai 2008, Pasicrisie T. 34 p. 490).

Il réclame à ces titres les montants respectifs de 3.490 euros et de 5.000 euros, par réformation du jugement déféré.PERSONNE1.), interjetant encore appel incident à cet égard, demande à la Cour de lui allouer le montant de 3.490 euros à titre de remboursement de frais d’avocat engagés.

PERSONNE8.) a réclamé le montant de 40.000 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral subi, le montant de 108.490 euros à titre d’indemnisation du préjudice économique subi et le montant de 42.500 euros à titre d’indemnisation du préjudice corporel subi, soit un montant total de 190.990 euros, sinon toute autre somme même supérieure à fixer par le

adresser un rapport de gestion à l’assemblée générale de la société et qu’il supporte les mêmes responsabilités que celui-ci (Roman AYDOGDU, Les conflits entre actionnaires, 1ère édition, Bruxelles, LARCIER, 2010, n° 490, p.

Pour les 40 heures payées par l’employeur, il convient de noter que l’employeur a appliqué un taux horaire de (490,64/40) 12,266 €.Or, le taux horaire du salaire minimum qualifié pour le mois de mars 2022 était de 15,6552 €, de sorte que l’employeur aurait dû payer à Madame PERSONNE1.) le montant de (15,6552 x 40 =) 626,21 €, soit une différence de (626,21 –

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un

L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un délit punissable d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 50.000 euros.L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G. SCHUIND

Dalloz, Répertoire de procédure civile – Chose jugée – Décision bénéficiant ou ne bénéficiant pas de l’autorité de la chose jugée – Cédric BOUTY – mars 2018 – actualisation : juin 2025, n° 490 et

en infraction aux articles 574, 6° du Code de commerce (actuellement : article 490, 5° du Code pénal), sanctionné par l’article 489 du Code pénal,16 L’article articles 574, 6° du Code de commerce a été abrogé, mais les faits restent incriminés sous l’empire du nouvel article 490, 5° du Code pénal (L. 7 août 2023).en infraction aux articles 574, 6° du Code de

Jugt n° 490/25 not.

Plén., 2 avril 1993, n°89-15.490 ;39 Ou « restitution » selon les termes français 40 "La tendance qui s'est imposée en jurisprudence (Cass.ass. plén., 2 avr. 1993, n° 89-15.490 : JurisData n° 1993000677 ;

La société SOCIETE1.) a partant été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 19.490,10 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 7 mars 2024 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Elle a réclamé le montant de 490.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour la période allant du mois d’août 2022 au mois de juin 2025, outre les intérêts.L’ONA réclame le montant de 490.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour la période allant du mois d’août 2022 au mois de juin 2025, outre les intérêts.Eu égard à la preuve

Le 23 décembre 2024, la société SOCIETE2.) informait la société SOCIETE1.) avoir reçu, en sa qualité de gagiste (« Pledgee»), la somme de 490.783,09 euros de la part de la société SOCIETE14.) et de la société SOCIETE15.), selon la répartition suivante :

C’est pourquoi elle demande acte de son action récursoire à l’encontre de la société SOCIETE3.) et demande le paiement de celle-ci aux montants de 297.000.-euros HTVA, à savoir 347.490.-euros TTC et 2.445,24.-euros au titre des frais de l’expertise judiciaire KINTZELEOr, c’est ce montant qui est réclamé par la société SOCIETE2.), à savoir la somme de 297.000

Une société civile luxembourgeoise pouvant, conformément aux principes se dégageant des articles 1834 du Code civil et 100-4 de la loi sur les sociétés commerciales du 10 août 1915 telle que modifiée, être formée par acte notarié ou par acte sous seing privé (A. Steichen, Précis de droit des sociétés, éd. Saint Paul, 5ème éd., n°669, p.490), le moyen tiré

A) Principalement : banqueroute frauduleuse par détournement ou dissimulation d’actifs (article 490-3, alinéa 2 du Code pénal),Principalement : En infraction à l’article 490-3, alinéa 2 du Code pénal,Il y a lieu de relever que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur