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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Bordereau du 17 juin 2002 : différence négative 49,98 euros Bordereau du 18 juin 2002 : différence négative 90,06 euros Bordereau du 27 juin 2002 : différence négative 300 euros Bordereau du 30 juin 2002 : différence négative 200 euros Bordereau du 2 juillet 2002 : différence négative 300 euros Bordereau du 3 juillet 2002 : différence négative 150 eurosen l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle