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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La société SOC1.) a formé une demande reconventionnelle, réclamant d’une part le remboursement de 964,71 € du chef de salaires trop perçus pour 49,93 heures qui n’auraient en réalité pas été prestéesElle réclame de même 8.490,33 €, montant auquel elle évalue la perte financière pour les travaux qui auraient pu être réalisés durant ces 49,93 heuresLa société

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre